Loi régissant le coefficient d'investissements obligatoires, du 30 juin 1994 · bopa.mca.ad
Loi derogatDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition additionnelle première abrogé depuis le 13/02/2026 (Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026).
Disposition additionnelle première de la Loi régissant le coefficient d'investissements obligatoires, du 30 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-06-30/regulacio-coeficient-inversions-obligatories/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.