Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale.
(Loi du 5 avril 1994) La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Par exception aux dispositions de l'article 6, la période d'imposition de l'année 1994 commence le jour de l'entrée en vigueur de la présente Loi et s'achève le dernier jour de l'année. Disposition finale (Loi du 11 avril 1996) La présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.