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← Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994

Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4. Subjectes passius

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Subjectes passius

Són subjectes passius d’aquesta taxa les persones físiques o les entitats jurídiques, amb personalitat jurídica o sense, en nom de les quals figuri el vehicle en el permís de circulació (carta groga).

En vigueur depuis le 30/06/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-06-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la taxe sur la détention de… (BOPA 2016-06-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 17/11/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/taxa-tinenca-vehicles/art-4?data=2016-11-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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