Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Acreditament i període impositiu

1. L'acreditament es produeix amb la utilització del servei.

2. El naixement de l'obligació tributària coincideix amb la data d'expedició de la factura. El període impositiu coincideix amb el facturat.

En vigueur depuis le 04/05/1994 jusqu'au 01/01/2013 · texte original · Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994 (BOPA 1994-05-04) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 7 de la Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 31/03/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/canon-consum-electricitat-telefon/art-7?data=2010-03-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.