Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 18/06/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició final segona

( Llei 16/2014 ) Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, a excepció dels articles 8, 12 i 22, que entraran en vigor al cap de sis mesos de la publicació d’aquesta Llei.

Entre en vigueur le 18/06/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2015-06-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 19/11/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/df-2?data=2009-11-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.