Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

( Loi 16/2014 ) La présente Loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, à l'exception des articles 8, 12 et 22, qui entreront en vigueur six mois après la publication de la présente Loi. Disposition transitoire ( Loi 12/2016 ) Le recours en révision formé en vertu de la disposition transitoire de la Loi 16/2014 , du 24 juillet, de modification de la Loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, telle que modifiée par l'article 2 de la présente Loi, et pour autant qu'il s'agisse de décisions définitives rendues antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la Loi 16/2014 , mais qui, à cette date, étaient en cours d'exécution et sous la surveillance ou le suivi du Comité des Ministres, doit être introduit le délai maximal de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi. Disposition finale première ( Loi 12/2016 ) Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé de la Loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, intégrant les modifications introduites jusqu'à présent par la présente Loi. Disposition finale deuxième ( Loi 12/2016 ) La présente Loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.