Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 95

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 95 abrogé depuis le 22/01/2015 (Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice).

En vigueur depuis le 22/01/2015 jusqu'au 18/06/2015 · abrogation · Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 18/06/2015

Article 95

(derogat)

Source : Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2015-06-17)

Comment le citer

Art. 95 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 09/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-95?data=2015-06-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.