Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 95

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 95

Resta suprimida la referència que l'article 3 fa a un "executor judicial".

En vigueur depuis le 13/01/1994 jusqu'au 22/01/2015 · texte original · Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 22/01/2015

Source : Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice (BOPA 2015-01-21)

Comment le citer

Art. 95 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-95?data=2004-01-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.