Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 79
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 79 abrogé depuis le 14/10/2021 (Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile).
En vigueur depuis le 14/10/2021
· abrogation
· Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació de la llei de text consolidat (del graf)
Comment le citer
Art. 79 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-79
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