Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La suspension du déroulement des procédures avant que soit rendu le jugement ou la décision visée à l'article 55.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel concerne les actes de procédure dont la décision dépend directement de la question d'inconstitutionnalité soulevée. Toutefois, les procédures principales, incidentes ou conservatoires qui, bien que relevant de la même procédure, ont une autonomie propre, non affectée par la question d'inconstitutionnalité, suivent leur cours procédural.
Art. 3 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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