Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
L'action sera instruite devant l'assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice d'Andorre selon la procédure d'appel commune prévue à l'article 68.b), le demandeur et le Ministère public y étant parties. Seront également appelés en cause en qualité de parties le Gouvernement ainsi que les personnes dont celui-ci, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice, demande qu'elles soient également appelées en cause en qualité de parties.
Art. 25 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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