Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 197

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 197

La menció feta als "batlles" en els articles 8, 9, 10, 27, 29, 38, 49, 59, 67, 71, s'entendrà feta al "Tribunal de Batlles".

En vigueur depuis le 13/01/1994 jusqu'au 18/06/2015 · texte original · Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 18/06/2015

Article 197

La menció feta als “batlles” en els articles 8, 9, 10, 27, 29, 38, 49, 59, 67, 71, s’entendrà feta al “Tribunal de Batlles”.

Source : Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2015-06-17)

Comment le citer

Art. 197 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/07/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-197?data=2003-07-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.