Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 197

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 197

La menció feta als “batlles” en els articles 8, 9, 10, 27, 29, 38, 49, 59, 67, 71, s’entendrà feta al “Tribunal de Batlles”.

En vigueur depuis le 13/10/2016 jusqu'au 01/09/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-10-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2016-10-12) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/09/2019

Source : Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)

Comment le citer

Art. 197 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 13/10/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-197?data=2016-10-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.