Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17

Les decisions en aquesta matèria no podran tenir en cap cas l'autoritat de la cosa jutjada, no tenint tampoc aquest procediment cap efecte suspensiu quant als procediments ordinaris.

En vigueur depuis le 13/01/1994 jusqu'au 18/06/2015 · texte original · Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 18/06/2015

Article 17

Les decisions en aquesta matèria no podran tenir en cap cas l’autoritat de la cosa jutjada, no tenint tampoc aquest procediment cap efecte suspensiu quant als procediments ordinaris.

Source : Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2015-06-17)

Comment le citer

Art. 17 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 17/07/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-17?data=2003-07-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.