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← Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993

Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16

L’aute serà apel·lable davant del Tribunal Superior de Justícia d’Andorra. El president del tribunal designarà la sala competent en funció dels drets fonamentals invocats i, oïdes les parts, i en el seu cas practicades les proves, aquesta resoldrà en un termini d’un mes.

En vigueur depuis le 18/06/2015 jusqu'au 13/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2015-06-17) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 13/10/2016

Article 16

L’aute serà apel·lable davant del Tribunal Superior de Justícia d’Andorra. El president del tribunal designarà la sala competent en funció dels drets fonamentals invocats i, oïdes les parts, i en el seu cas practicades les proves, aquesta resoldrà en un termini d’un mes.

Source : Décret législatif du 5-10-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2016-10-12)

Comment le citer

Art. 16 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-16?data=2016-05-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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