Article 16

Article 16.

1. Contre le jugement statuant sur la demande, un recours en appel peut être formé avec effet dévolutif ou, exceptionnellement et si la partie appelante le demande, avec effet suspensif, devant la chambre compétente du Tribunal supérieur de justice, dans un délai de treize jours ouvrables.

2. Le magistrat désigné comme rapporteur statue, le cas échéant, sur l'effet suspensif du recours formé. Il communique également le recours aux parties intéressées afin qu'elles présentent leurs observations et proposent les preuves opportunes dans un délai de treize jours ouvrables. Ensuite, la chambre compétente, après avoir administré les preuves proposées qu'elle estime utiles, pertinentes et nécessaires pour statuer sur le recours et les autres preuves qu'elle ordonne d'office, statue dans les treize jours ouvrables suivants.

3. Les règles du paragraphe 3 de l'article précédent sont applicables à cette phase de recours.