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← Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993

Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16

L'aute serà apel.lable davant del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. El president del tribunal designarà la sala competent en funció dels drets fonamentals invocats i, oïdes les parts, i en el seu cas practicades les proves, aquesta resoldrà en un termini d'un mes.

En vigueur depuis le 13/01/1994 jusqu'au 18/06/2015 · texte original · Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 18/06/2015

Article 16

L’aute serà apel·lable davant del Tribunal Superior de Justícia d’Andorra. El president del tribunal designarà la sala competent en funció dels drets fonamentals invocats i, oïdes les parts, i en el seu cas practicades les proves, aquesta resoldrà en un termini d’un mes.

Source : Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2015-06-17)

Comment le citer

Art. 16 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-16?data=2000-12-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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