Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 166
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 166 abrogé depuis le 27/10/2022 (Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative).
En vigueur depuis le 27/10/2022
· abrogation
· Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative (BOPA 2022-04-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 166 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-166
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