Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

Rebuda la petició, el batlle en dóna immediatament trasllat al Ministeri Fiscal i, sense esperar l’informe d’aquest, dicta aute ordenant la incoació de la causa o denegant la petició i arxivant les actuacions. Si l’aute és denegatori ha de ser motivat. Contra l’aute es pot interposar recurs en un termini de dos dies davant el Tribunal de Corts. El magistrat designat ha de resoldre en el termini de cinc dies amb l’audiència prèvia de les parts.

En vigueur depuis le 13/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-10-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2016-10-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 13/10/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-11?data=2016-10-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.