Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
L'expression « tribunal » qui figure à l'article 5 de la Loi qualifiée de la justice s'applique aux tribunaux collégiaux et aux tribunaux à juge unique. La décision revêt la forme d'une ordonnance et est adoptée par le batlle dans le tribunal à juge unique, et, pour les tribunaux collégiaux, par décision de ceux-ci sur proposition de l'un quelconque de leurs membres.
Art. 1 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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