Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 8

Comissió Superior de Finances Es crea una Comissió Superior de Finances, com a organisme autònom adscrit al Ministeri encarregat de les Finances, la missió de la qual serà la d'exercir per delegació del Govern l'autoritat superior executiva en l'estructuració i supervisió del sistema financer.

En vigueur depuis le 22/12/1993 jusqu'au 27/11/2003 · texte original · Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993 (BOPA 1993-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/11/2003

Source : Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2003-11-26)

Comment le citer

Art. 8 de la Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-27/ordenacio-sistema-financer-andorra/art-8?data=1993-12-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.