Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

La present Llei afecta totes les persones, físiques i jurídiques, que tinguin una activitat professional en el sector financer, i estableix el marc legal que regularà l'exercici d'aquestes activitats. S'entén per activitat professional en el sector financer la realització habitual d'operacions bancàries i la prestació de serveis financers.

En vigueur depuis le 22/12/1993 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993 (BOPA 1993-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Art. 1 de la Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-27/ordenacio-sistema-financer-andorra/art-1?data=1993-12-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.