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← Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993

Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18

Coeficients d'estructura financera Les entitats bancàries -i, quan i en els conceptes que correspongui, les entitats financeres- estaran obligades a mantenir una estructura financera ordenada a assegurar la capacitat d'atendre les seves obligacions envers tercers. Amb aquesta finalitat, la reglamentació fixarà les "ratios" mínimes d'obligat compliment que han d'acreditar l'efectiva assumpció, per part de les entitats, dels criteris de solvència i de liquiditat.

En vigueur depuis le 22/12/1993 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993 (BOPA 1993-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Art. 18 de la Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-27/ordenacio-sistema-financer-andorra/art-18?data=1993-12-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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