Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

El repartiment de la quantia de la transferència anyal entre els set Comuns es farà de la forma següent: Quant a un 50%, per parts iguals, el 35% en proporció al nombre d'habitants inscrits en cada Parròquia i el 15% restant en proporció al territori. A l'efecte es prendrà com a base el cens de població de les Parròquies al 31 de desembre de l'any anterior.

En vigueur depuis le 29/11/1993 jusqu'au 01/01/2018 · texte original · Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2018

Source : Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs (BOPA 2017-11-15)

Comment le citer

Art. 4 de la Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 30/07/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/transferencies-comuns/art-4?data=2003-07-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.