Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Les despeses a satisfer a través de les quantitats objecte de la transferència percebuda per cada Comú seran de la responsabilitat directa i exclusiva de cada Comú.

En vigueur depuis le 29/11/1993 jusqu'au 01/01/2018 · texte original · Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2018

Source : Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs (BOPA 2017-11-15)

Comment le citer

Art. 10 de la Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 30/07/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/transferencies-comuns/art-10?data=2003-07-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.