Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Quota pour les travailleurs frontaliers Il est convenu de les comptabiliser, mais sans en limiter le nombre. Est considéré comme travailleur frontalier l'étranger qui travaille mais ne réside pas dans la Principauté d'Andorre, et qui réside légalement dans une commune voisine en France ou en Espagne, dans laquelle il a son domicile habituel et où le travailleur retourne chaque jour pour passer la nuit. Ils peuvent prétendre à travailler dans les différents secteurs économiques et doivent accomplir toutes les formalités administratives auprès de l'Office de l'Immigration, au même titre que les autres travailleurs de la Principauté.
Art. 6 de la Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/quota-immigracio-darrer-trimestre-1993/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.