Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
L'Office andorran a une personnalité juridique propre et la pleine capacité d'agir pour l'accomplissement de ses finalités, il est doté d'un patrimoine distinct de celui de l'État, et son activité est soumise à l'ordre juridique privé. Les décisions prises par les organes de gouvernement de l'Office andorran et les prétentions qui en découlent sont soumises à la juridiction compétente dans chaque cas.
Art. 6 de la Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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