Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 94
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 94 abrogé depuis le 15/11/2018 (Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile).
En vigueur depuis le 15/11/2018 jusqu'au 23/11/2023
· abrogation
· Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 94 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 17/01/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/tribunal-constitucional/art-94?data=2019-01-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.