Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 94
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
La unitat «art. 94» no estava vigent el 2026-11-07 (primera versió: 1993-10-19).
Comment le citer
Art. 94 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 07/11/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/tribunal-constitucional/art-94
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