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Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 93

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 93

Les sentències dictades per la jurisdicció ordinària només són revisables pel Tribunal Constitucional en els termes que estableix aquesta Llei, i tenen la naturalesa de cosa jutjada d’acord amb el que estableixen les lleis processals aplicables.

En vigueur depuis le 15/11/2018 jusqu'au 23/11/2023 · nouvelle rédaction · Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 23/11/2023

Source : Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel (BOPA 2023-11-22)

Comment le citer

Art. 93 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 16/05/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/tribunal-constitucional/art-93?data=2019-05-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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