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← Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993

Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 91

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 91

1. Sens perjudici d'allò que disposa l'article 35.2 d'aquesta Llei, el Tribunal considera fets provats els que figurin amb aital caràcter a la causa recorreguda.

2. El Tribunal dicta sentència dins el termini de dos mesos comptats des de la data d'admissió del recurs.

En vigueur depuis le 19/10/1993 jusqu'au 23/11/2023 · texte original · Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 23/11/2023

Source : Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel (BOPA 2023-11-22)

Comment le citer

Art. 91 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/tribunal-constitucional/art-91?data=2000-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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