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Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 85

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 85

Per mitjà del recurs o procés d'empara, el Tribunal Constitucional garanteix, com a instància jurisdiccional superior, els drets reconeguts en els capítols III i IV del títol II de la Constitució, llevat del dret a què es refereix l'article 22 d'aquesta.

En vigueur depuis le 19/10/1993 jusqu'au 23/11/2023 · texte original · Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 23/11/2023

Source : Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel (BOPA 2023-11-22)

Comment le citer

Art. 85 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/tribunal-constitucional/art-85?data=2000-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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