MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993

Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 63

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 63

Les previsions i atribucions competencials realitzades per la Constitució als articles 45.2, paràgraf segon, 46.1

e) i 98 b), en allò referit al dictamen previ d'inconstitucionalitat sobre les lleis, es desenvolupen mitjançant el procediment únic regulat en aquest capítol.

En vigueur depuis le 19/10/1993 jusqu'au 23/11/2023 · texte original · Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 23/11/2023

Source : Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel (BOPA 2023-11-22)

Comment le citer

Art. 63 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/tribunal-constitucional/art-63?data=2000-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration