Article 40

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 40

1. És procedent la recusació o inhibició del magistrat ponent quan tingui interès directe i personal en l'assumpte o hagi estat titular de l'òrgan que va realitzar l'acte o va crear la norma objecte de la impugnació en el moment en què es van produir.

2. No s'escau en cap cas la recusació d'altres membres del Tribunal.

En vigueur depuis le 19/10/1993 jusqu'au 23/11/2023 · texte original · Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/11/2023

Source : Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel (BOPA 2023-11-22)

Comment le citer

Art. 40 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/tribunal-constitucional/art-40?data=2003-10-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.