Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 38
L'admissió o inadmissió de l'escrit de demanda o requeriment és acordada mitjançant aute del Ple del Tribunal, escoltat l'informe del magistrat ponent. Contra l'aute d'inadmissió es podrà interposar recurs de súplica en el termini màxim de sis dies hàbils, comptat des de la data de recepció de la notificació. La resolució d'aquest recurs és inapel.lable.
Abrogé à partir du 23/11/2023
Source : Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel (BOPA 2023-11-22)
Art. 38 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/tribunal-constitucional/art-38?data=2000-02-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.