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← Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993

Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée derogat

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2 abrogé depuis le 23/11/2023 (Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel).

En vigueur depuis le 23/11/2023 · abrogation · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel (BOPA 2023-11-22) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Norma substituïda per llei:21/2023 (llei de text consolidat), que n'és el text vigent
Comment le citer

Art. 2 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/tribunal-constitucional/art-2?data=2026-04-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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