Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 78

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 78

Fet el recompte pel Govern, segons el que es preveu en l'art. 47 de la present llei, establirà l'acta nacional del resultat del referèndum. La modificació de la Constitució quedarà aprovada si el nombre de vots afirmatius emesos pel poble andorrà supera el nombre de vots negatius. El Cap de Govern proclamarà el resultat del referèndum immediatament.

En vigueur depuis le 27/09/1993 jusqu'au 19/12/2007 · texte original · Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 19/12/2007

Source : Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2007-12-19)

Comment le citer

Art. 78 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-78?data=2000-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.