Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 35 bis. Jornada de reflexió
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 08/07/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 35 bis. Jornada de reflexió
No es podran realitzar actes propis de campanya electoral així com tampoc de demanda del vot el dia immediatament anterior al dels comicis.
Art. 35 bis de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 04/12/2014.
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