Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Les persones esdevingudes andorranes en virtut de les disposicions dels articles 4, 5, 6, 8, 9 i 11 adquiriran els drets polítics d'acord amb les disposicions comunes en la matèria.

En vigueur depuis le 27/09/1993 · texte original · Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 27/09/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/nacionalitat/art-10?data=1993-09-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.