Article 95

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 95

La Direcció del Cos de Policia tramet diàriament un informe sobre les actuacions i les incidències esdevingudes al president del Tribunal de Batlles i al fiscal general.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 95 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-95?data=2018-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.