Article 72

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 72

1. Els batlles i magistrats han de mantenir el secret professional respecte a tots els fets i notícies de tot ordre dels quals hagin tingut coneixement en l’exercici de les seves funcions.

2. L’obligació de secret no és invocable davant les jurisdiccions andorranes.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 72 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-72?data=2019-09-01

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