Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 3.

1. Les diligences du dossier d'expropriation sont accomplies avec le propriétaire de la chose ou le titulaire du droit faisant l'objet de l'expropriation.

2. Chaque fois qu'ils le demandent, en justifiant dûment de leur qualité, les diligences sont également accomplies avec les titulaires de droits réels sur la chose expropriable, ainsi qu'avec les preneurs à bail, lorsqu'il s'agit d'immeubles ruraux ou urbains. Dans ce dernier cas, un dossier incident est ouvert pour chacun des preneurs à bail, afin de fixer l'indemnité qui peut leur revenir.

3. Lorsque les titulaires du domaine ou de droits réels sur les biens expropriables sont mineurs ou incapables et ne sont pas représentés par leurs parents ou tuteurs, les diligences sont accomplies avec le Ministère public.

En vigueur depuis le 18/10/1993 · texte original · Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Incapaços» vinculat a capacitat d'obrar (representació); se substitueix per «persones que precisen suports per a l'exercici de la capacitat jurídica».

Comment le citer

Art. 3 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/expropiacio-dies-2/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.