Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
1. Le président du Tribunal des Batlles est l'organe compétent pour connaître de l'exécution de l'expropriation et de ses incidents. Aux fins de la présente loi, il est dénommé juge de l'Expropriation.
2. Les indemnités d'expropriation sont fixées, à défaut d'accord entre les parties, par une Commission d'Expropriation composée du juge de l'Expropriation, qui en est le président, d'un notaire et d'un expert désigné par le Gouvernement.
Art. 18 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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