Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
La décision du Conseil général est publiée au Bulletin officiel de la Principauté et est communiquée au Gouvernement, afin qu'il procède à sa publication dans les mêmes lieux où le dossier d'expropriation avait été préalablement publié, dans un délai non inférieur à 30 jours, et qu'elle soit notifiée personnellement à tous les intéressés, dans les conditions prévues à l'article 12.
Art. 17 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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