Article 13

Article 13.

À l'expiration du délai d'enquête publique, le Gouvernement doit transmettre au Conseil général toutes les pièces du dossier, y compris les observations et les contestations reçues, en joignant à cette transmission un rapport motivé dans lequel il propose l'approbation ou le refus des déclarations d'utilité publique et de nécessité d'occupation, ainsi que les modifications qu'il estime devoir être apportées au projet, en vertu des observations formulées par les intéressés.