Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Primera

En el termini màxim de quatre mesos, des de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, el Govern ha d'aprovar i publicar les normes reglamentàries per a la constitució, l'organització, el funcionament i la tutela administrativa de la Cambra.

En vigueur depuis le 18/10/1993 jusqu'au 15/11/2018 · texte original · Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 15/11/2018

Source : Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et… (BOPA 2018-11-14)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/creacio-cambra-comerc-industria-serveis/df-1?data=2011-01-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.