Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquesta

Llei entrarà en vigor als quinze dies de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 18/10/1993 jusqu'au 18/08/1999 · texte original · Loi sur les baux d'immeubles urbains, des 2 et 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 18/08/1999

Source : Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 (BOPA 1999-07-28)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/arrendaments-finques-urbanes-dates-2/df-1?data=1993-10-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.