Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Peuvent exercer le droit de vote lors du référendum les hommes et les femmes de nationalité andorrane qui, jouissant du droit de suffrage conformément à la législation en vigueur, figurent nominativement inscrits sur la liste électorale de la Paroisse de leur résidence ou de leur origine, à la date à laquelle ladite liste sera complétée et publiée. Aux fins de l'inscription sur les listes électorales, les dispositions de l'article 14 de la Loi électorale ne sont pas applicables.
Art. 2 de la Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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