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← Loi sur les bourses et les prêts d'études du 30 novembre 1992

Loi sur les bourses et les prêts d'études du 30 novembre 1992 · bopa.mca.ad

Loi

Article 38

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 38

Els crèdits d'estudis han d'èsser abonats durant el curs escolar pel qual han estat atorgats, contra la presentació, per part del beneficiari, de la corresponent acreditació d'haver-se matriculat per al curs corresponent en el centre indicat en la demanda i després de la signatura del corresponent contracte. Sense aquests requisits el Govern no procedirà a l'abonament d'aquella quantitat.

En vigueur depuis le 02/12/1992 jusqu'au 25/07/2002 · texte original · Loi sur les bourses et les prêts d'études du 30 novembre 1992 (BOPA 1992-12-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 25/07/2002

Source : Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002 (BOPA 2002-07-24)

Comment le citer

Art. 38 de la Loi sur les bourses et les prêts d'études du 30 novembre 1992, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1992-11-30/beques-credits-estudis/art-38?data=1992-12-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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