Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 28

En el cas de no complir els pactes relatius al retorn del crèdit d'estudis estipulat en els articles 25 i 26, aquest s'incrementarà amb un recàrrec d'un 20% anyal i es procedirà per via judicial.

En vigueur depuis le 02/12/1992 jusqu'au 25/07/2002 · texte original · Loi sur les bourses et les prêts d'études du 30 novembre 1992 (BOPA 1992-12-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 25/07/2002

Source : Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002 (BOPA 2002-07-24)

Comment le citer

Art. 28 de la Loi sur les bourses et les prêts d'études du 30 novembre 1992, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1992-11-30/beques-credits-estudis/art-28?data=1992-12-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.